METAL DESIGN ILLUSTRATOR
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

ARTICLE 1 – Mentions légales

L’édition du site internet, accessible à l’adresse https://www.metaldesignillustrator.com/, est assurée par la société « METAL DESIGN CONCEPT », S.A.S. au capital de 267.000 euros, sise 625 rue Albert Camus 42350 LA TALAUDIERE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 484 370 754.

La Directrice de la publication est la gérante de la société « METAL DESIGN CONCEPT », à savoir Madame Catherine PRIMET.

L’hébergeur du site est la société OVH, SASU au capital de 10 174 560 euros, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société « METAL DESIGN CONCEPT » et les Utilisateurs au titre de l’utilisation du site internet https://www.metaldesignillustrator.com/.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « METAL DESIGN CONCEPT », (ci-après dénommée « METAL DESIGN CONCEPT ») fournit notamment à ses utilisateurs, professionnels et consommateurs, (ci-après dénommés « Utilisateurs »), et via son site internet à l’adresse https://www.metaldesignillustrator.com/, les services suivants :

ARTICLE 3 – Utilisation du site internet de « METAL DESIGN CONCEPT ».

Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet de « METAL DESIGN CONCEPT » ne nécessite pas d’inscription préalable.

Toutefois, dès lors que l’Utilisateur souhaitera procéder à la création d’un projet de rendu perforé, il devra impérativement et au préalable procéder à la création de son compte en respectant le processus suivant :

ARTICLE 4 - Tarifs

Il est rappelé à l’Utilisateur que la création d’un projet de rendu perforé n’engendre aucun frais pour celui-ci, seule la mise à disposition d’un fichier comportant des données techniques de ce rendu engendrera un coût pour l’Utilisateur, aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.metaldesignillustrator.com/ et selon les conditions et modalités régies par les Conditions Générales de Vente de « METAL DESIGN CONCEPT ».

« METAL DESIGN CONCEPT » attire cependant l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.

« METAL DESIGN CONCEPT » invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation nomade du site internet « METAL DESIGN CONCEPT ».

ARTICLE 5 – Informations Nominatives

Il est précisé que les présentes CGU devront impérativement être acceptées préalablement à toute création du compte de l’Utilisateur.

Ces CGU seront également accessibles, à tout moment, sur le compte de chaque Utilisateur, qui pourra dès lors y accéder et les consulter.

Il est fortement recommandé aux Utilisateurs d’éviter l’utilisation du site internet via un point d’accès Internet public.

L’Utilisateur soupçonnant une utilisation non autorisée de ses données personnelles par un tiers doit en informer sans délai « METAL DESIGN CONCEPT », qui, sans pour autant pouvoir en être tenu responsable, prendra les mesures de sa compétence, le cas échéant, suivant demande d’informations complémentaires auprès de l’Utilisateur concerné.

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs noms et prénoms, adresses email et postale, numéro de téléphone, nom de la société.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à « METAL DESIGN CONCEPT », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0) 4 77 48 14 06, ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale indiquée aux présentes.

« METAL DESIGN CONCEPT » sera fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers de prospection commerciale sous réserve de préserver l’intérêt légitime de l’Utilisateur.

Aucune des données des Utilisateurs ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « METAL DESIGN CONCEPT », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Utilisateurs de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « METAL DESIGN CONCEPT » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

Afin d'améliorer la qualité de son service, de ses offres, et ainsi, mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, « METAL DESIGN CONCEPT » pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies et traceurs.

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son compte. Il peut le faire en s’adressant à « METAL DESIGN CONCEPT », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0) 4 77 48 14 06 ou par Email à l’adresse contact@metal-design-concept.com

A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, les informations et données personnelles des Utilisateurs seront archivées aux fins de respect de la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6 - Modalités de création du compte de l’Utilisateur

La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de « METAL DESIGN CONCEPT », qui est fourni sans limitation de durée, sera effective au plus tard sous un délai de 72 heures à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.

ARTICLE 7 - Responsabilité de « METAL DESIGN CONCEPT » - Garanties

L’Utilisateur reconnait que :

Hors cas de garanties liés à l’acquisition, par l’Utilisateur, des fichiers techniques et qui sont strictement régis par les Conditions Générales de Vente de la société « METAL DESIGN CONCEPT », aucune responsabilité ou mise en cause de « METAL DESIGN CONCEPT », par l’Utilisateur ou toute autre personne, au titre de l’utilisation du site internet, ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation du site internet, provenant de : (i) l'indisponibilité du site internet ou (ii) toute difficulté technique affectant le site internet ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, le site internet ou (iv) accès non autorisé ou altéré au site internet, ou (v) l’usage des données résultant de l’utilisation du site internet, ou (vi) une violation des CGU par l’Utilisateur et/ou tout contenu mis en ligne via le site internet. Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du site internet, ou n’est pas ou plus d’accord avec les CGU, il lui appartient de cesser sans délai son utilisation et de demander la résolution de son compte.

ARTICLE 8 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.

Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel.

L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant audit compte. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celui-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer « METAL DESIGN CONCEPT » sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « METAL DESIGN CONCEPT » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – Informations complémentaires

Il incombe à l’Utilisateur de ne pas perdre, détruire, ni endommager le contenu des informations rentrées par ses soins sur le site internet de « METAL DESIGN CONCEPT ».

Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur le site internet de « METAL DESIGN CONCEPT ».

Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet « METAL DESIGN CONCEPT » ou de ses mises à jours et dérivés.

L’Utilisateur peut utiliser le site internet de « METAL DESIGN CONCEPT » sur tout appareil qu’il détient et mentionné comme compatible.

L’Utilisateur s’interdit :

ARTICLE 10 - Droit de propriété intellectuelle

Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès au site internet de « METAL DESIGN CONCEPT » en lui-même, ne saurait être interprété comme pouvant constituer, au profit de l’Utilisateur, dans un transfert de tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni d’exploitation, en dehors des conditions convenues aux présentes CGU et aux CGV.

Tous droits sur le site internet https://www.metaldesignillustrator.com/ sont réservés. L’ensemble des éléments qui le composent sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur le site internet sont également réservés. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques n’est fait ou doit être déduit hors disposition spécifique des CGU ou des CGV.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

ARTICLE 11 - Durée

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et, sauf durée particulière expressément mentionnée aux présentes, pour la durée durant laquelle l’Utilisateur fait usage du site internet https://www.metaldesignillustrator.com/, et sauf résolution de la convention.

ARTICLE 12 – Offres Commerciales

L'Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de « METAL DESIGN CONCEPT », ses plans de communication et ses actualités.

L'Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de « METAL DESIGN CONCEPT », de retirer son adresse de la liste des contacts.

ARTICLE 13 – Service Client

Pour toute question concernant le site internet, l’Utilisateur pourra contacter « METAL DESIGN CONCEPT » par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0) 4 77 48 14 06 ou par Email à l’adresse : contact@metal-design-concept.com.

ARTICLE 14 – Politique de confidentialité

Il est précisé à l’Utilisateur que concomitamment aux présentes CGU, la politique de confidentialité mise en place par « METAL DESIGN CONCEPT » et relative au site internet https://www.metaldesignillustrator.com/ est portée à sa connaissance et soumise à son approbation.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges qui pourraient survenir en application des présentes conditions générales d’utilisation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus a l’amiable entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En tout état de cause, l’Utillisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Modifications

Les CGU sont modifiables, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 18 - Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.